La Télétransmission des actes

La mise en oeuvre de la télétransmission des actes connait un succès important auprès des agents qui l’utilisent. Le dispositif fait actuellement l’objet d’une discussion avec les services de la Préfecture de la Charente afin d’étendre le dispositif à l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité.