Réseaux et Canalisations – Loi anti-endommagement

En 2011, en France, plus de 100 000 endommagements lors de travaux ont eu lieu.
La refonte en cours du cadre réglementaire a pour objet de réduire le nombre et la gravité de ces endommagements. Elle conduira à terme à l’abrogation du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr. est accessible 24h/24, 7j/7 pour fournir aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de travaux les éléments nécessaires à l’élaboration de leurs déclarations de projet de travaux (DT) et de déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT).
Il remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants, géré antérieurement commune par commune.
Les obligations de la nouvelle réglementation pour les collectivités sont liées aux différents rôles assurés par la collectivité : Exploitant de réseaux en propre; Maître d’ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux; Exécutant de travaux ; Contrôle et maîtrise de l’urbanisme et de la voirie.

La réforme en image présenté par GrDF :

La vidéo d’un cas concret étape par étape :

L’importance de cette réforme a nécessité que le SDITEC avec l’Association départementale des Maires de la Charente organisent une réunion de présentation le 4 octobre avec la participation de Monsieur Nicolas Chantrenne responsable national au sein du Ministère de l’Ecologie, de l’Environnement, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEEDDTL).

Si vous n’avez pas pu assister à cette réunion nous vous invitons à télécharger le dossier  de présentation en cliquant ici.

Le 20 octobre le ministère a produit un dossier de presse sur le téléservice disponible en cliquant ici;

La Gazette des Communes consacre un large article le lundi 24 octobre sur le téléservice et complète l’analyse présentée par le SDITEC le 4 octobre. L’article est accessible en cliquant ici

Calendrier de la réforme :

Avril 2012 : le guichet unique est ouvert aux usagers, maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux mais sans obligation.

Juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation en substitution au décret du 14 octobre 1991. Les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le guichet unique préalablement à tous travaux.

Janvier 2014 (initialement janvier 2013) : entrée en vigueur des sanctions, et jusqu’au 30 juin, enregistrement (cartographique) des zones d’implantation des réseaux.

Janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers et conducteurs de travaux.

Janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géo-référencés en classe A pour les réseaux sensibles enterrés en unités urbaines. Pour les réseaux situés hors des zones urbaines, la date limite est fixée au 1er janvier 2026

Ce que vous propose le SDITEC…